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le divorce par notaire

 

Un divorce par consentement mutuel


La rupture légale du mariage civil est désormais plus simple, pour peu que les époux soient d'accord sur le divorce et ses conséquences. Grâce au notaire, ce divorce sans juge est plus rapide et moins compliqué.

Une convention entre les époux


Il est en effet possible d'éviter de passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) quand on est du même avis pour divorcer et partager les biens. Il faut également être d'accord sur l'attribution de l'autorité parentale ainsi que sur le versement éventuel d'une pension alimentaire ou prestation compensatoire. Toutefois, ce divorce notaire n'est pas envisageable si un enfant du couple veut être auditionné par le JAF. Dans le cas contraire, si tout le monde y est prêt, le dépôt d'une convention chez le notaire est le meilleur moyen de gagner du temps. Sur paris consultez http://notaires-paris-republique.fr/particuliers/transmission-patrimoniale-succession-divorce/

Un acte sous seing privé, authentifié après signature


Chaque époux s'adresse à son avocat puis ces deux auxiliaires de justice leur expédient un projet de convention. Le couple ne peut pas le signer avant la fin du délai de réflexion qui lui est accordé, soit 15 jours. Si cette condition n'est pas respectée, la convention est entachée de nullité. Cet accord est signé sous forme d'acte sous seing privé par les époux et leurs avocats, en trois exemplaires. La convention est envoyée au notaire dans les sept jours suivant la signature.

Les mentions obligatoires de l'accord


Le notaire conserve cette convention sous la forme de minute, un original d'acte dont on ne délivre que des copies. Cet officier ministériel vérifie le respect du délai des 15 jours et si l'accord comporte bien les éléments nécessaires. Plusieurs indications s'y trouvent, parmi lesquelles les coordonnées des parties en présence et l'accord des époux sur l'invalidation du mariage et ses effets. Le dépôt de cet accord auprès du notaire lui confère de facto une application immédiate. Les époux peuvent cependant stipuler une prise d'effet ultérieure pour leur divorce notaire.